La Fiscalité des Entreprises
Taxe Professionnelle -Taxe Foncière - Impôts locaux
Une fiscalité avantageuse.
Les taxes locales sont au nombre de deux : la taxe professionnelle et la taxe foncière.
La spécificité parisienne vient du fait que n'entre dans la fixation du taux que la composante communale alors qu'ailleurs interviennent deux composantes : c' est la commune et le département.

Les locaux commerciaux - Taxe foncière.
En ce qui concerne les locaux commerciaux, la valeur locative brute est fonction du loyer pratiqué au 1er janvier de l' an 1970, si ce dernier a été jugé normal.
À défaut de loyer normal, la valeur locative a été déterminée par une simple comparaison.

Les valeurs locatives des locaux commerciaux.
Les valeurs locatives des locaux commerciaux ont été actualisées en 1980 par application, à Paris,
du coefficient 2,23, puis revalorisées forfaitairement chaque année par un coefficient national.
Cette revalorisation est fixée à 1 % pour 2002.

En cas de contestation de la valeur locative, les réclamations doivent être adressées au centre des impôts fonciers dont l'adresse est portée sur l'avertissement.

La Taxe professionnelle
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes morales ayant une activitédans le secteur de l' industrie ou le secteur commercial, quelle que soit leur forme juridique, et par les personnes physiques qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (professions libérales).
Ainsi une association peut-elle être soumise à la taxe professionnelle si elle exerce des activités industrielles ou commerciales.

La base d'imposition
La taxe professionnelle, dans la généralité des cas, est établie sur une base qui prend en compte les éléments d’imposition qui sont les suivants :
constituée par la somme de deux éléments :
- La valeur locative cadastrale des locaux et terrains professionnels passibles d’une taxe foncière
sur les propriétés bâties ou non bâties.
- La valeur locative des équipements et biens mobiliers nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, commerciale ou artisanale;18 % du montant des salaires versés au personnel.

Pour certaines activités (titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d’affaires et intermédiaires
de commerce, employant moins de cinq salariés), la base d’imposition est constituée de la valeur locative cadastrale et du dixième des recettes TTC.
Les petits redevables sont imposés en majorité sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.
La loi a par ailleurs prévu une cotisation minimale dont le montant est spécifique à chaque commune.

Les réductions de la base imposable
La loi a prévu diverses mesures de réduction ou d'abattement de la base brute de la taxe professionnelle :
- Pour certaines catégories de redevables : les artisans, les coopératives agricoles, etc..
- de manière transitoire pour certains redevables antérieurement soumis à la contribution des patentes
- pour l'ensemble des redevables, quelle que soit leur situation : abattement général à la base de 16 %
- pour l'ensemble des redevables dont les bases comprennent une quote-part de salaires :
abattement de 914 694 ¬ par entreprise, sur cette quote-part uniquement
(avec une limitation éventuelle au montant de celle-ci), correspondant à environ à un montant de 5 081 634 ¬ de salaires versés (5 081 634 x 18 % = ± 914 694 ¬ ).

Les exonérations votées par le Conseil de Paris
Le Conseil de Paris a voté des exonérations, permanentes ou temporaires, de taxe professionnelle
quand cela était bien evidemment rendu possible par la loi.
Pour bénéficier de ces exonérations, les entreprises doivent éffectuer la demande, après avoir déposé
une déclaration de taxe professionnelle.
Asavoir que l'exonération n'est en effet pas automatique.

Les exonérations permanentes
Comme la possibilité en était offerte à partir de 2 000 , le Conseil de Paris a voté,en date du 29 septembre 1999, une exonération permanente de taxe professionnelle au profit des entreprises de spectacles
(autres que les spectacles pornographiques ou d'incitation à la violence).
La Région Île-de-France a pris une décision similaire.

Les exonérations temporaires
La loi d'orientation pour l'aménagement ainsi que le développement du territoire en date du 4 février 1995
et celle du 14 novembre de l'an 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ont précisé le dispositif des exonérations temporaires de la taxe professionnelle au profit des territoires les moins favorisés.

À Paris, dans ce cadre, le Conseil de Paris, dans sa séance du 23 juin 1997, a décidé deux mesures, applicables depuis le 1er janvier 1998 :

- Une exonération de taxe professionnelle de deux ans pour les entreprises créées en vue de la reprise d'entreprises en difficulté sur le territoire parisien ;

- Une exonération de taxe professionnelle de cinq ans pour la création ou l'extension d'entreprises
qui s'implantent dans les 13 zones urbaines sensibles délimitées sur les 10 ème, 11ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements de Paris.

Le taux de l'impôt
La cotisation de la taxe professionnelle dépend de six éléments cités ci-dessous:
1 - . Le taux communal : 12 ,35 %
2 - . Le taux régional : 1,02 %
3 - . Le taux des taxes perçues au profit des organismes consulaires :
- Chambre de commerce et d'industrie : 1,17 %
- Chambre de métiers :
- Le droit fixe : un montant de: 193 ¬
- Le droit additionnel : un taux de: 0,889 %

4 - . Une cotisation de péréquation, perçue au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (F.N.P.T.P.), dont le taux est fixé par la loi.
Il représente un taux de 2,25 % pour la ville de Paris pour l'an 2002.

5 - . Une cotisation minimum sur la valeur ajoutée, égale à un taux de 1,5 % de cette dernière, pour
les entreprises (principal établissement) dont le chiffre d’affaires excède 7,6 M¬.

Ces deux cotisations, perçues au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (F.N.P.T.P.), sont destinées à compenser partiellement le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, pris en charge par l’État.
Pour bénéficier de ce plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, les entreprises doivent impérativement adresser leur réclamation écrite, auprès du centre d’impôts dont elles dépendent, dès réception de leur avertissement.
Pour 2002, le taux du plafonnement est le suivant :
- Un taux de 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de 2001 est inférieur au montant de 21,35 M¬
- Un taux de 3,8 % lorsque ce chiffre est compris entre 21,35 M¬ et 76,225 M¬ ;
- Un taux de 4 % au-delà.

6 - . Les frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'Etat) s'élèvent à 8 % des cotisations communale et régionale ainsi que de la cotisation de péréquation, et à un taux de 9 % de celles allant directement aux organismes consulaires.

A savoir Qui paie les impôts locaux ?
Sur un montant de 100 ¬ d'impôts locaux, la Ville de Paris à perçu en l'an 2003 un montant de 48,21 ¬ -
issue des entreprises,des commerçants, des artisans, des services et des professions libérales,
au titre de la taxe professionnelle

- 26,78 ¬ - des propriétaires d'immeubles ou de terrains au titre des taxes foncières

- 5,01 ¬ - des occupants de logements au titre de la taxe d'habitation, qu'ils soient propriétaires ou locataires
Les impôts locaux à Paris et ailleurs
Les impôts locaux sont nettement plus modérés à Paris que dans les autres villes de france.
Cela se vérifie en comparant les taux parisiens aussi bien à ceux de l'ensemble des communes de France
qu'à ceux des autres grandes villes.

En 2002, par rapport aux taux moyens nationaux de l'ensemble des communes de France

Taux moyens nationaux pour l'an 2002.
Taux Paris 2002 voir tableau ci-dessous:

Comm Départ Région Cumul Ville Départ Région Cumul Taxe d'habitation 13,81 % 6,08 % - 19,89 % 8,80 % 2,19 % - 10,99 %

Foncier bâti 17,59 % 8,48 % 1,98 % 28,05 % 7,11 % - 0,867 % 7,977 %

Foncier non bâti 42,03 % 20,26 % 4,88 % 67,17 % 13,50 % - 1,50 % 15,00 %

Taxe professionnelle 15,04 % 7,02 % 1,98 % 24,04 % 12,35 % - 1,02 % 13,37 %